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communiqué de presse

Communiqué de presse

lun 29 mai 2017 - 15h14

Communiqué de presse du Groupe Action Tutelle

«Fin définitive des curatelles imposées !»

 

Aujourd’hui le Conseil d’État vaudois annonce que le canton mettra fin définitivement aux curatelles imposées le 1er janvier 2018, en estimant qu’une personne privée ne doit pas être contrainte à être curatrice ou curateur.

Première décision judiciaire favorable à un tuteur/curateur!

mar 20 mai 2014 - 11h57

Mise à jour le samedi 24 mai: le curateur dont la nomination a été annulée par le TF n'est autre que Vincent Kucholl.

Le Tribunal Fédéral (TF) a tranché. Pour la première fois, le nouveau code civil suisse semble produire l'effet escompté. La nomination d'un curateur privé, contre son gré, par la Justice de Paix de Lausanne a en effet été annulée par le TF.