Action Tutelle

A titre de comparaison avec le futur code civil de 2013, voici quelques documents concernant les dispositions en vigueur (code civil et loi d'application vaudoise).

• Le Code Civil suisse actuellement en vigueur (extrait des articles concernant les tutelles):

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• Le nouveau Code Civil suisse voté par le parlement, mais pas encore en vigueur:

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• La loi d'application vaudoise du CC tuellement en vigueur:

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