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Communiqué de presse

Communiqué de presse du Groupe Action Tutelle

«Nul n'est censé ignorer la loi»

 

Or l’État de Vaud se garde bien de faire de la publicité autour d’une jurisprudence établie par le Tribunal Fédéral, et qui intéresse pourtant au plus haut point ses administrés nommés curateurs malgré eux ! 

Dans un jugement rendu le 14.01.2014 (voir http://bit.ly/1rxYVum ), le TF a en effet admis le recours d’un curateur privé désigné contre son gré par la Justice de Paix (JPx) de Lausanne, et a renvoyé l'affaire à la JPx pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Suite à cela, la JPx n’a pas insisté, et a libéré le recourant (voir http://bit.ly/1iv7znH) après avoir délibéré à huis clos (!).

Il ressort de la jurisprudence ainsi établie par le TF que :

  • Avant de nommer un curateur, l'autorité de protection doit vérifier d’office si la personne possède les "qualités personnelles et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles" pour assumer le mandat de curatelle
  • Un curateur privé ne peut être nommé "qu'après s'être vu proposer une formation de base gratuite"
  • Par contre, les éléments ci-dessus étant suffisants pour casser le jugement de la JPx, le TF ne s’est pas prononcé sur l’aspect « travaux forcés »

Cette nouvelle jurisprudence conforte le Groupe Action Tutelle, qui agit depuis 2006 pour demander que les privés ne soient plus obligés d'accepter une curatelle. Nous exigeons maintenant que l’État de Vaud cesse définitivement de déléguer à des personnes non volontaires ou qui ne possèdent pas les compétentes nécessaires la gestion des affaires des personnes les plus vulnérables de notre société, car c’est indigne d’un État de droit.

Nous attendons aussi avec impatience que le parlement fédéral donne suite à l’initiative parlementaire Schwaab (http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20120413) et que le Canton de Vaud débloque sans attendre les 20 à 30 millions qu’il a prévus dans cette optique pour pouvoir s’occuper de toutes les curatelles ne trouvant pas de vrai volontaire.

Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 12.413, la commission a en effet élaboré un avant-projet de modification du code civil concernant la nomination des curateurs. Il s’agit de modifier l’art. 400, al. 2, du code civil, de sorte que personne ne puisse être nommé curateur contre son gré. Après être entrée en matière sur le projet par 14 voix contre 10, la commission a approuvé celui-ci, au vote sur l’ensemble, par 15 voix contre 8. La commission soumettra l’avant-projet aux cantons pour avis.

Accessoirement, le Groupe Action Tutelle demande aussi aux Conseillers d’État vaudois PS et Verts, majoritaires au gouvernement, de respecter leur engagement pris avant les élections de 2012, et de supprimer au plus vite cette vaudoiserie consistant à nommer des curateurs contre leur gré.

 

Groupe Action Tutelle, 20 Mai 2014

 

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