RSS des newsGrand Conseil - Pas de curatelles imposées à des citoyens sans leur accord explicite
Compte-rendu de la séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2009, concernant le "Développement de l'initiative Christiane Jaquet-Berger et consorts demandant de ne pas imposer des curatelles à des citoyens sans leur accord explicite."
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