Commentaires récents

Le groupe Action Tutelle réagit au Rapport du Conseil d’Etat « Curatelles – Réforme dite des « cas lourds » - Bilan »

lun 7 juill. 2014 - 22h31

Le groupe Action Tutelle a pris connaissance du Rapport-Bilan du Conseil d’Etat sur les curatelles et formule les remarques suivantes :

  • Le rapport confirme que – contrairement aux affirmations des Conseillers d’Etat successifs en charge du dossier – la fin de la contrainte ne va pas faire déserter tous les curateurs privés.
  • Il confirme que beaucoup de curatelles sont prononcées parce que les médecins ou les EMS ont de la peine à se faire payer. Or dans le Code Civil suisse, les curatelles sont clairement définies dans le cadre de la protection des personnes vulnérables, et non pour défendre les intérêts pécuniaires de tiers. Le groupe Action Tutelle dénonce cet abus, et demande que les médecins, EMS et autres recourent à d’autres services. Ce « problème » pourrait d’ailleurs se régler facilement avec un système de tiers payant !
  • Le rapport mentionne aussi que la Justice de Paix a parfois de la peine à constituer les dossiers des pupilles de par la résistance des pupilles et/ou des banques. Mais ces difficultés ne devraient-elles pas déjà être un fort indice de « cas lourd » ? En effet, si l’administration n’arrive pas aux informations, comment veut-on qu’un privé y arrive?
  • Et finalement, on lit que l’OCTP ne se prive pas de faire des recours contre les décisions des Justices de Paix, alors qu’on veut donner mauvaise conscience aux privés qui osent faire recours…

 

Groupe Action Tutelle