Commentaires récents

parlementaire

Initiative parlementaire

jeu 15 mars 2012 - 11h08

Le Conseiller national socialiste Jean Christophe Schwaab a déposé une initiative parlementaire au Conseil national dans le but de supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur du nouveau code civil.

Rappelons que seul le canton de Vaud a encore recours à cette méthode de nomination forcée des curateurs héritée d'un autre âge, au détriment de l'intérêt des pupilles.