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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les curatelles

Début juin 2014, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil concernant les curatelles et en particulier les cas dits "lourds". Le rapport présente notamment le résultat d'un sondage auprès de 5000 curateurs privés en activité, volontaires ou non. Il ressort de ce rapport quelques éléments pour le moins troublant, exposés ci-après:

  • Une part importante des nouvelles curatelles sont prononcées à la demande des EMS qui éprouvent des difficultés à se faire payer leurs factures par leurs résidents. On reste dubitatif sur le fait qu'un curateur, qui devrait être nommé pour porter assistance à un pupille, soit en fait chargé en priorité de protéger les intérêts financiers d'un établissement médico-social.
  • Les justices de paix ont l'obligation de transmettre un dossier complet aux curateurs privés qui sont nouvellement nommés. Mais elles peinent en pratique à obtenir toutes les informations financières des banques, souvent réticentes en raison du secret bancaire à fournir ces données avant que la nomination du curateur ne soit effective. On ne peut s'empêcher de penser que si les professionnels de la justice de paix n'arrivent pas à établir un dossier complet sur le pupille, le futur curateur héritera de fait d'un cas lourd nécessitant un effort important. Hors ces mêmes cas lourds devraient être confié à l'OTCP (Office des Curatelles et Tutelles Professionnelles, anciennement l'OTG, Office du Tuteur Général), et non à un curateur privé.
  • Finalement, ce rapport nous apprend que l'OTCP ne se prive pas de faire recours contre les décisions de lui attribuer des cas lourds et conteste fréquemment la lourdeur du cas dans le but de transférer le dossier du pupille à un curateur privé nommé contre son gré. Ceci alors même que cet office se permet de faire la morale aux curateurs privés, en leur expliquant qu'ils ne devraient pas refuser d'aider leur prochain en contestant leur nomination. Deux poids, deux mesures...

Le rapport est disponible en format PDF en suivant ce lien.

A lire également, la réaction du conseiller national Jean-Christophe Shwaab, sur son blog.