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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Filip Uffer

Voici la réponse du Conseil d'Etat (téléchargeable en fichier PDF) à l'interpellation de M. Filip Uffer, dont le teneur était la suivante:

Seul le canton de Vaud a encore recours à la désignation de curateur-trice-s contre leur gré, un usage qui nous provient d’un autre temps. Le 10 mars 2009, j’avais déposé la motion :
Etre nommé tuteur ou curateur en étant soutenu par l’Etat de manière efficace et désigné de manière équitable.
J’avais souhaité, à l’époque, qu’indépendamment du projet de loi sur les tutelles au niveau fédéral, le canton de Vaud mette rapidement en place des mécanismes et des infrastructures permettant de soutenir efficacement les citoyens appelés à remplir la fonction de représentant légal qui leur est imposée par l’Etat de Vaud.
Entre temps, le nouveau droit de protection de l’adultea remplacé le droit de la tutelle il est entré en vigueur
le 1erjanvier 2013. Plus récemment, une initiative visant à obtenir du Conseil national la modification du Code civil pour y introduire l’interdiction de nommer un-e curateur-trice contre son gré, a été déposée par le conseiller national Jean Christophe Schwaab.
Les commissions des affaires juridiques des deux Chambres, chargées d’étudier cette proposition, l’ont approuvée ; il reste à rédiger la modification de loi, à la mettre en consultation, puis à la faire approuver par le parlement. Il est très probable que la loi changera d’ici deux ans et que notre canton devra adapter la sienne.

L’attente populaire est grande pour que ce changement intervienne le plus rapidement possible.
Je remercie le Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes:

 Le Conseil d’Etat nomme-t-il encore et toujours des curateurs contre leur gré, pendant cette période
transitoire ?

 Le Conseil d’Etat anticipe-t-il et prépare-t-il une modification de la loi afin d’interdire au plus vite la
nomination d’un-e curateur-trice contre son gré ?

 

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