Action Tutelle

Pour que le Canton de Vaud ne nomme plus aucun tuteur ou curateur contre son gré.

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Documents

"L'obligation d'être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH"

Le site des archives de l'université de Genève met en ligne un texte d'Alexandre Flueckiger traitant de l'obligation d'être tuteur. Il revient sur l'histoire de cette obligation - qui remonte au droit romain! -  et analyse cette obligation à la lumière de l'interdiction du travail obligatoire. Il met également en évidence le paradoxe de solidarité forcée imposée dans l'intérêt supposé des pupilles.

Tutelles et curatelles - Statistiques 2009

Les statistiques des mesures tutélaires au niveau suisse mises à jour pour 2009 sont disponibles sur cette page.

Vaud reste toujours dans la moyenne suisse du nombre de tutelles d'adultes avec un peu moins de 13 cas pour 1000 habitants. Les deux extrêmes sont les cantons de Zug, avec environ 7 cas pour 1000 habitants, et de Fribourg, avec presque 20 cas pour 1000 habitants.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures tutélaires dans le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a finalement rendu son rapport, très attendu et maintes fois repoussé, répondant aux différents postulats des membres du Grand Conseil concernant la situtation des tutelles dans le Canton de Vaud.

Tutelles et curatelles - Statistiques 2008

La conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes a édité en 2008 une statistique traitant des tutelles pour tous les cantons.

Trois documents sont disponibles sur cette page.

Questionnaire à l'intention des tuteurs et tutrices

Dans le cadre de sa 3ème anné de formation en tant qu'assistante socio-éducative, Cristina Ostertag doit créer un dossier final sur un sujet libre. Elle a choisi de se pencher sur les tutelles dans le canton de Vaud, et plus particulièrement sur ce que vivent les tuteurs au quotidien lorsqu'ils se retrouvent investis d'une nouvelle tâche.

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Nouveau code civil - entrée en vigueur en 2013

L'entrée en vigueur du nouveau code civil en 2013 apporte quelques changements concernant la nomination des futurs curateurs.

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Code civil actuel, nouveau code voté au parlement et loi d'application vaudoise

A titre de comparaison avec le futur code civil de 2013, voici quelques documents concernant les dispositions en vigueur (code civil et loi d'application vaudoise).

Comparaison intercantonale de la gestion des tutelles

L'exception vaudoise, comparée à Genève, Neuchâtel et Fribourg.

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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures tutélaires dans le canton de Vaud - mars 2009

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures tutélaires dans le canton de Vaud et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats:

- Christiane Rithener et consorts demandant au Conseil d’Etat d’améliorer et faciliter la gestion des mandats des tuteurs et curateurs

- Jean-Paul Dudt et consorts « Pour que dans le canton de Vaud plus aucun tuteur ou curateur ne soit désigné contre son gré »

- Michel Golay « Comment décharger les justices de Paix par les recours aux forces, connaissances, compétences et disponibilités des aînés ? et Réponse du Conseil d'Etat sur la pétition « Non aux tutelles et curatelles imposées aux tutelles et curatelles imposées OUI à un meilleur soutien aux tuteurs/trices et curateurs/trices volontaires

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