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Initiative parlementaire

jeu 15 mars 2012 - 11h08

Le Conseiller national socialiste Jean Christophe Schwaab a déposé une initiative parlementaire au Conseil national dans le but de supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur du nouveau code civil.

Rappelons que seul le canton de Vaud a encore recours à cette méthode de nomination forcée des curateurs héritée d'un autre âge, au détriment de l'intérêt des pupilles.

Le but de cette initiative est d'obtenir du Conseil national la modification du code civil pour y introduire l'interdiction de nommer un curateur contre son gré.


Pour rappel, l'article 400, alinéa 2 du code civil 2013 précise que:

Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle.


L'initiative parlementaire propose cette modification:

La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.

 

Plus de détails à propos de cette initiative parlementaire sur le blog de Jean Christophe Schwaab...